Autorisations d’urbanisme

Services en ligne et formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme.

Permis de construire

Pour une maison individuelle jusqu’à 170 m², sans obligation de recourir à un architecte.

Permis modificatif

Pour un agrandissement de 5 m² à 40 m² -> Déclaration Préalable ; Moins de 5 m² -> aucune formalité ; de plus de 40 m² -> Permis de Construire

Déclaration préalable de travaux

Garage, dépendance, véranda, abri de jardin …. ou travaux sur une construction existante compris entre 5 m² et 20 m², jusqu’à 40 m² si accolé à l’habitation.
Construction d’un mur supérieure ou égale à 2 m
Piscine : bassin de moins de 100 m², non couvert ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur ; bassin inférieur ou égal à 10 m² -> aucune formalité.
Ravalement de façade, changement de menuiserie (matériaux, couleur)
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Toiture : pose d’une fenêtre de toit, d’une lucarne, un œil de bœuf, modification de toiture (Couleur, matériaux…)
Serre : de 1,80 m à 4 m de hauteur de moins de 4000 m² ; aucune formalité pour une serre de moins de 1,80 m de hauteur .
Division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots
Panneaux photovoltaïques et solaires
Eolienne : de moins de 12 mètres de hauteur -> aucune formalité.