Démarches et Formalités

PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR LES CENTRES AÉRÉS ET DE LOISIRS

L’aide financière concerne seulement les journées de centres aérés ou de loisirs et uniquement pendant les vacances scolaires. Elle ne sera pas attribuée pour les stages découvertes ou les colonies.

la participation de la commune est de 50% de la facture acquittée (après paiement intégral de la facture). Veuillez déposer vos factures une fois acquittées au secrétariat de  mairie avec un RIB.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

La location est réservée uniquement aux habitants de la commune au tarif de 400 € du vendredi soir au dimanche soir. Elle se fait au secrétariat de  mairie avec engagement de location, plus un chèque de caution de 1000 €.

ELECTIONS ET RECENSEMENT MILITAIRE OBLIGATOIRE

Tous jeunes français, garçons et filles, ayant 16 ans dans l’année doivent spontanément se faire recenser en mairie dans leur mois anniversaire, se munir du livret de famille des parents et d’une carte d’identité.
Cette attestation est essentielle, elle vous sera demandée pour toute inscription à un examen, concours, permis de conduire ….

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en Mairie.
Il faut remplir les conditions suivantes :
– avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
– être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France – -peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
-jouir de ses droits civils et politiques.
Où s’inscrire ?
– Soit à la mairie de votre domicile,
– Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
– Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

La gestion des PACS (enregistrement, modifications et dissolutions) sont gérés à la mairie ou devant notaire, aux lieux et place précédemment des greffes des Tribunaux d’Instance.
Info sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Pièces et documents à fournir :
– Les pièces d’identité des partenaires en cours de validité,
– Déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance,
– Extrait d’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de filiation datant de moins de 3 mois,
– Pour les partenaires de nationalité française ne disposant pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France : une copie originale de l’extrait de leur acte de naissance étranger datant de moins de 6 mois et traduite par un traducteur assermenté,
– Le livret de famille lorsque l’un des partenaires a été antérieurement marié.

CARTE D’IDENTITE (CNI)

Depuis 2017, les demandes de cartes nationales d’identité ne se font plus à la Mairie Du Vieil Evreux, ces demandes se font dans une mairie équipée de dispositifs de recueil (DR) selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques.
Vous pouvez faire vos démarches auprès des mairies suivantes :
EVREUX
PACY SUR EURE
SAINT ANDRE DE L’EURE
LOUVIERS
EZY
BRETEUIL

Pièces à fournir :
– votre ancienne carte
– Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (mairie du lieu de naissance) ou livret de famille des parents
– 2 photos d’identité récentes, impérativement sur fond blanc
– 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex : EDF, Téléphone, RIB, carte grise)
– Le livret de famille du demandeur

En cas de perte ou de vol :  Fournir la déclaration susdite + timbre fiscal à 25 € + pièce d’identité avec photo ou attestation d’identité de 2 témoins ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité de ces 2 témoins;

En cas de divorce :  Présenter le jugement de divorce (seul le parent investi du droit de garde peut signer l’autorité parentale).

Pré-demande CNI :  Il est possible d’effectuer une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité avant de se rendre au guichet ce qui permet de gagner du temps sur place. Le retrait de la carte d’identité se fait dans la mairie où la demande a été effectuée.
Le déplacement demeure indispensable pour la prise des empreintes et le dépôt des pièces justificatives.
Cliquez sur le lien suivant pour réaliser une pré-demande de carte nationale d’identité : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

PASSEPORT

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée.
Info: http://www.eure.gouv.fr/Demarches-administratives/Passeport/Passeport#N360
pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est remis à l’occasion du mariage ou de la naissance d’un premier enfant. Il doit être mis à jour suite à tout événement (naissance, divorce, décès…).

COPIE CERTIFIEE CONFORME

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
S’adresser à la mairie, présenter la copie à certifier (original et photocopie)

EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE

S’adresser au Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn

MES DÉMARCHES À PORTÉE DE CLIC

L’Etat facilite vos démarches en vous proposant d’utiliser les téléprocédures. Simples et rapides ces démarches en ligne vous feront gagner du temps.
Connectez-vous sur le site : https://ants.gouv.fr/
Chez vous mais aussi sur les bornes numériques mises à votre disposition à la préfecture.

Utilisez ces téléprocédures pour demander :
Vos titres d’identité (pré-demande de carte d’identité, passeport)
Votre permis de conduire (duplicata en cas de perte, consulter le solde de vos points …)
Votre certificat d’immatriculation (déclaration de cession, changement d’adresse…)
Pour toute information : www.demarches.interieur.gouv.fr